partie II
Projet Jumelage DZ-23
Mme Fátima Blasco
Mme Mª Luisa López-Yuste
Loi 40/2015, du 1er octobre, de Régime Juridique du Secteur Public
Loi 40/2015, du 1er octobre, de Régime Juridique du Secteur Public
Administration déconcentrée de l’État espagnol
=
l’ensemble des organes de l’administration publique de l’État avec un champ d’intervention précis: la région
Loi 40/2015, du 1er octobre, de Régime Juridique du Secteur Public
Délégations du Gouvernement
=
Organes de l'administration déconcentrée.
Représentants du Gouvernement dans chaque région
Loi 40/2015, du 1er octobre, de Régime Juridique du Secteur Public
Compétences:
Bureau de comptabilité aux Ministères
Bureau de comptabilité au Trésor
Bureau de comptabilité aux Délégations et Sous-Délégations du Gouvernement
5 phases d'exécution des dépenses publiques:
Organismes publics:
Dépenses: A, D, P, O, P et P comptant
Recettes: Droit constaté et recouvrement
Ministères: A, D et O
Trésor: P et P comptant
M
E
R
C
I