Présentation de la réforme du droit des sûretés
JANVIER 2022
Antoine Laudet,
CEO Glaz tech+fi
Maître Laurent Cozic, notaire à Dinard
Présentée par
Sûretés réelles
& sûretés personnelles
Définition : Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles)
Droit des sûretés
Sûretés réelles
Les sûretés réelles portent sur des biens, par exemple une armoire, une maison, une créance, des titres, de l'argent (dépôt de garantie, juridiquement gage) ou encore des choses en rapport avec l'opération
Sûretés personnelles
Ce sont des garanties de paiement offertes au créancier, lui permettant d'aller demander le paiement de sa créance sous certaines conditions dans le patrimoine d'une autre personne que son débiteur.
Les sûretés personnelles sont constitutives de droits sur tous les biens présents et à venir du débiteur.
Quelles différences ?
Un impact sur le patrimoine total pour la sûreté personnelle VS un impact sur le bien pris en garantie pour la sûreté réelle.
On voit ici le danger de se porter caution.
Sûretés personnelles : la caution
On peut signaler pour information la lettre d’intention et la garantie autonome.
Exemple de sûreté : la caution personnelle que va demander une banque dans le cas d’un achat en SCI, une caution qui est donné au bailleur quand nos enfants louent un appartement. C’est aussi l'organisme bancaire qui se porte caution pour le compte d’un client particulier.
Le coût: il est variable puisque c’est une convention entre les parties
Sûretés réelles : sur des biens mobiliers
1- Gage : une sûreté réelle Immobilière pour sur un bien mobilier
Sûretés réelles : sur des biens mobiliers
2- Nantissement : une sûreté réelle mobilière portant sur un bien incorporel (des parts sociales, un fonds de commerce par exemple).
C’est une convention sous seing privée ou un acte notarié.
Cet acte doit être enregistré au sur un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de commerce (uniquement pour l’acquisition d’un fonds de commerce).
Commentaire : Cette sûreté s’applique que sur des prêts immobiliers finançant par exemple des SCPI / l’acquisition d’un fond de commerce. On peut aussi l’utiliser pour garantir un prêt immobilier.
Quels types de nantissements sont possibles ?
1- Nantissement conventionnel
2- Nantissement Judiciaire
Hypothèque
& PPD
Définition : C’est un droit accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé, à l’inverse du gage.
Hypothèque & PPD
Sur des biens immobiliers : hypothèque
Plus de PPD depuis le 1er janvier.
Attention : en fait, l'hypothèque est un terme générique.
Il existe différents types d’hypothèques :
1- Hypothèque conventionnelle
2- Hypothèque judiciaire
3- Hypothèque conventionnelle
Modification du droit des sûretés en date du 1er janvier 2022.
Comment le PPD a-t-il été remplacé ?
Alors, prêt hypothécaire
ou cautionné ?
Prêt cautionné : avantages et inconvénient
Les avantages :
- Permet à la banque d'être remboursée rapidement en cas de déchéances du terme.
- Pour le client souvent un coût moindre
- Le client n’est pas atteint par le "syndrome monopoly"
L'inconvénient :
- Pas transférable sur un autre bien immobilier, puisque c’est une convention entre la Banque / l’organisme de caution et le Client
Prêt cautionné : quelques précisions
Le prêt cautionné n’est pas une garantie pour le client de pas payer son crédit.
En cas de non paiement du crédit :
- Fichage FICP du client
- Déchéance du terme accompagné d’hypothèque judiciaire
- Vente forcée du bien
Prêt hypothécaire : avantages et inconvénients
Les avantages :
- Sûreté sur le bien uniquement
- Transférable et coût du transfert
- Utilisation comme sûreté de deuxième rang
- Possibilité de Financer bien plus de projets avec des garanties déplacées ou de double prises de garanties
Les inconvénients :
- Des frais de mainlevée possibles
- Un coût d’inscription plus élevé
- Une simplicité de mise en œuvre
Conclusion
Il n’existe pas un type de garantie plus intéressant
Des questions ?
