AUER Antoine - MONARD Vincent
I - Introduction
A) Définition d'objet connecté
B) Problématique
C) Enjeux juridiques
II - Dérives Possibles
A) Géolocalisation
B) Intelligence des objets connectés (signature de contrat, Google car...)
C) Données récoltées
III - Comment encadrer
A) Ce qui encadre actuellement
B) Les projets de loi futurs
Objet dont l’ajout d’une connexion Internet a permis d’apporter une valeur supplémentaire en terme d'usage ou de fonctionnalité, d’information ou d’interaction avec l’environnement.
Administratifs
Techniques
Fonctionnels
Géographiques
Marketing
Qui a accès à ma localisation ?
Que va t-il en faire ?
Est ce que ça pourra me nuire plus tard ?
Les objets deviendront des décideurs, des organisateurs
Quel statut juridique ? Quelle identité ?
TOUTES les données sont collectées
Dans quel but ?
La CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - est le principal garant du bon traitement des données des personnes par les entreprises.
Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique
Géolocalisation
Loi du 28 mars 2014 qui restreint la géolocalisation judiciaire
La géolocalisation des salariés ne doit pas conduire à une surveillance des salariés mais davantage à assurer leur sécurité.
Ces dispositifs de géolocalisation doivent être déclarés à la CNIL
Intelligence des objets
le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose
Code Civil, art. 1101 (17 février 1804)
Intelligence des objets
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Code Civil, art. 1101 (17 février 1804)
L'objet n'a pas de statut juridique
Il faudra réfléchir sur l'identité du responsable pour l'aide à la décision
La loi ne peut tout régir, surtout sur Internet
La CNIL recommande l’élaboration de labels professionnels de confiance
La géolocalisation au cœur du débat