Propositions pour une modernisation et un renforcement du dispositif de contrôle du secteur public algérien

Projet Jumelage DZ-23

M Jean-Pierre Jochum

Les propositions découlent pour l’essentiel des réflexions déjà menées eu sein des deux comités rassemblant l’IGF et des IGM ou de l’IGF elle- même IGF algérienne Septembre 2018

Ce second bloc peut être mis en œuvre sur la base des dispositions en vigueur sans attendre l’intervention des modifications aux textes. Il devrait en être ainsi afin d’asseoir la possibilité de travailler en concertation entre les différentes IG avec pour bénéfice une plus grande cohérence et une meilleure couverture, des entités à contrôler mais aussi des problématiques (régularité mais aussi performance)

Les propositions sont articulées en deux blocs :

  • le premier est constitué des modifications qui pourraient être apportées aux textes afin de rendre le dispositif de contrôle dans son ensemble plus performant ; elles concernent généralement l’ensemble des IG

  • le second comporte quelques propositions de thématiques pour maintenir le travail de réflexion collectif initié dans les deux comités de réflexion et des propositions d’expérimentation

Les textes (« ancrage juridique »)

Rappel : propositions qui concernent l’ensemble du dispositif de contrôle du secteur public algérien au sens large, IGF et IGM


Objectif : donner du contenu aux notions un peu abstraites de « s’assurer du bon fonctionnement des services » et de « coordination »

Apporter des précisions sur les missions et sans doute les méthodes mais traiter aussi des moyens

Les missions

Le bon fonctionnement : régularité, certes, mais aussi efficacité, atteinte des objectifs d’une activité/politique dans un bon rapport coût/qualité
 

Nouveaux types de missions : performance, audit interne

NB : ne pas chercher à tout uniformiser, missions très spécifiques de certains départements ministériels mais indiquer clairement qu’on veut aller au-delà du seul contrôle de la régularité et ne pas se limiter à des investigations ponctuelles.


Donner aussi une définition plus homogène du périmètre à couvrir : les administrations centrales et leurs échelons déconcentrés, les collectivités locales et d’une manière générales tous ceux qui contribuent à la mise en œuvre des activités/politiques

Les méthodes

Qui dit nouvelles missions dit méthodes adaptées. Mais ne pas mettre du détail dans un texte législatif ou règlementaire, toujours difficile à modifier.

 


Rappeler par exemple les éléments principaux d’un process de contrôle/audit moderne :

- approche risque, qui permet de mieux utiliser ses moyens
- programmation du travail
-  administration de la preuve et documentation, formalisation
-  procédure contradictoire sauf exception
rapport
suivi de la mise en œuvre des recommandations

Les prérogatives

Cela va avec les méthodes, car vous ne pouvez pas, par exemple, administrer la preuve si vous n’avez pas le pouvoir de demander et de rechercher l’information :

Droit de communication des documents
-  droit de se rendre sur les lieux
-  droit de questionner, y compris sur la mise en œuvre effective des actions correctives

- et droit de l’accès aux applications informatiques des gestionnaires, non seulement lors d’une mission, mais en permanences, indispensable pour suivre des risques, programmer ...

Les moyens

  • Trouver les voies pour renforcer en quantité et en qualité la ressource humaines

    • Accompagner l’introduction de nouvelles missions et de nouvelles méthodes par de la formation

  • Doter les corps de contrôle des applications et des outils informatiques nécessaires (par exemple numériser les archives pour les rendre plus accessibles et faciliter leur exploitation)

  • Proposer une solution pour « intégrer » échelons centraux et échelons déconcentrés de manière à mieux « rentabiliser » le potentiel existant et à rendre plus cohérents les résultats des travaux

Des aspects organisationnels

  • Problématique du positionnement des corps de contrôles
    Deux éléments, qui relèvent très clairement de l’amélioration du produit de l’activité contrôle, militent en faveur d’un positionnement au plus proche du responsable,
    -  avoir un programme qui prend en compte l’ensemble du périmètre et comporte une véritable priorisation de risques à traiter
    -  pouvoir s’assurer que les actions correctrices sont effectivement mises en oeuvre

 

  • Mettre en place une bonne articulation des différents niveaux de contrôle, de nature à mieux fixer les responsabilités de chacun (contrôle interne qui est de la responsabilité des opérationnels, audit interne réalisé par ceux qui sont les plus proches ...) donc « pyramidage » entre les différents corps de contrôle (IGF/IGM) qui normalement permet également une meilleure utilisation de la ressource

Démarche pour obtenir cet ancrage juridique plus moderne et plus efficace

•  Dans les textes proposés, rester au niveau de principes et d’orientations et ne pas vouloir être trop ambitieux


•  Ne pas proposer un dispositif trop « systématique » qui donnerait l’impression que si une brique n’est pas mise en place, c’est l’ensemble qui s’écroule ; privilégier une approche par « tiroirs » dont certains peuvent rester provisoirement fermés:
 

•  Etre à l’affût des opportunités pour faire « passer » le texte. Sans doute plus pertinent (et plus facile ?) de saisir l’opportunité d’un texte transversal que d’obtenir la modification des textes ministériels

Vous aurez des IGM alliées sur certains tiroirs, alors qu’elles pourraient ne pas vouloir la mise en place de tous les tiroirs (ex : le positionnement de l’IGF auprès du Premier Ministre)

Ne pas attendre la sortie du texte pour commencer à faire des choses, notamment à donner un contenu à la coordination

Quelques idées

Propositions de réforme

• Des IGM ont été associées à la réflexion au sein des comités, ce serait normal de leur présenter en retour les grandes lignes de vos propositions dans le cadre d’une réunion plus formelle, en les invitant toutes et sachant que seules certaines d’entre elles accepteront de vous aider pour constituer des argumentaires sur les « tiroirs » qui les intéressent


•  Constituer quelques groupes de travail pour développer les argumentaires nécessaires pour « éclairer » le gouvernement


•  Cela permettra de maintenir la dynamique qui est née du travail des comités (et vous pourrez expliquer au gouvernement que la proposition n’est pas uniquement celle de l’IGF). Pour les IGM, travailler avec vous sur les argumentaires les aidera aussi à trouver les bonnes idées pour convaincre leurs propres ministres


•  Donner une forme de permanence au comité rassemblant les IG

Les programmes

•  Avec ceux qui sont « sérieux » et le souhaitent, organiser une discussion informelle au stade de la préparation des programmes, en y intégrant la possibilité de réaliser une mission conjointe sur un sujet.
àAller ainsi vers un début de partage du travail mais aussi éviter de donner l’impression que l’information circule à sens unique
•  L’IGF étant organisée par secteur et ayant des résultats par secteur, pourquoi ne pas donner aux ministères du secteur de l’information sur ce que vous avez fait, ce que vous avez constaté et recommandé. C’est une façon de les impliquer dans le suivi de la mise en oeuvre des mesures et c’est évident qu’ils doivent y être impliqués (y compris pour leur propre approche risque)

L’IGF a communication des programmes des IGM, de qualité très différente, voire pas de programme:

La diffusion des méthodes

Certaines IGM comptent sur vous de façon évidente.


C’est un sujet de « coordination » que de définir un plan de formation des inspecteurs (contenus, certainement formation en paliers, organisation matérielle, peut-il y avoir une contribution de certains pour les formateurs ?).


C’est certain qu’il faudra que l’IGF connaisse et pratique les différents types d’audit


Voir si pour la formation il est possible de se faire aider par des cabinets de conseil, mais attention, pas de trop grande sophistication.

Les missions conjointes

Meilleur moyen:

Facilite: 

• pour se connaître

• diffuser des méthodes ; à tout le moins, l’IGF peut apprendre à certaines IGF à respecter les phases d’une mission : préparation, notamment analyse de risque, recueil et documentation de la preuve, contradictoire, formulation des recommandations ...

• le recueil de l’information
• l’accès aux personnes et aux services

Peut permettre une économies des moyens : chaque IG ne fournit qu’une partie des moyens

Les missions conjointes. Conditions de réussite:

• Une mission qui intéresse le ministre concerné ; voir par exemple parmi les thèmes de mission demandés par les ministères et l’IGF peut proposer d’associer dans la réalisation l’IGM concernée. Possibilité d’une lettre de mission commune ?


• Etre clair sur ce qui est attendu de la part du(des) membres de l’IGM qui vont participer à la mission : intérêt, compétence, disponibilité, sens du travail en équipe. Les mêmes qualités sont requises des membres IGF


• Associer l’IGM à l’ensemble des phases de la mission (préparation ..., rapport) ; toujours travailler en binôme, ne pas se répartir la tâche entre IG


• Valoriser les apports de l’IGM (par exemple la connaissance du domaine mais aussi faciliter la collecte des informations, l’ouverture des portes ...), valoriser aussi l’expérience auprès des structures auditées


• Assurer un suivi « rapproché » de la mission pour résoudre au plus tôt les éventuelles difficultés (niveau direction des deux IG)

Parallèlement...

• préparer la réforme statutaire

• faire dès maintenant ce que vous pouvez déjà faire afin de:

• créer ou maintenir une dynamique


• lors de la présentation du projet de texte, pouvoir montrer quelques expériences de travail en commun ou de partage réussies et attester qu’une majorité des coprs concernés est d’accord sur un grand nombre de propositions.

 

 

M

E

R

C

I

Proposition CHAI-IGF

By Jesús R. Ortega

Proposition CHAI-IGF

Propositions pour une modernisation et un renforcement du dispositif de contrôle du secteur public algérien

  • 855
Loading comments...

More from Jesús R. Ortega