Présentation de la réforme du droit des sûretés

JANVIER 2022

Antoine Laudet,

CEO Glaz tech+fi

Maître Laurent Cozic, notaire à Dinard

Présentée par

Sûretés réelles

& sûretés personnelles

Définition : Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles)

Droit des sûretés

Sûretés réelles

Les sûretés réelles portent sur des biens, par exemple une armoire, une maison, une créance, des titres, de l'argent (dépôt de garantie, juridiquement gage) ou encore des choses en rapport avec l'opération

Sûretés personnelles

Ce sont des garanties de paiement offertes au créancier, lui permettant d'aller demander le paiement de sa créance sous certaines conditions dans le patrimoine d'une autre personne que son débiteur.

Les sûretés personnelles sont constitutives de droits sur tous les biens présents et à venir du débiteur.

Quelles différences ?

Un impact sur le patrimoine total pour la sûreté personnelle VS un impact sur le bien pris en garantie  pour la sûreté réelle.

On voit ici le danger de se porter caution.

Sûretés personnelles : la caution

On peut signaler pour information la lettre d’intention et la garantie autonome.

Exemple de sûreté : la caution personnelle que va demander une banque dans le cas d’un achat en SCI, une caution qui est donné au bailleur quand nos enfants louent un appartement. C’est aussi l'organisme bancaire qui se porte caution pour le compte d’un client particulier.

Le coût: il est variable puisque c’est une convention entre les parties

Sûretés réelles : sur des biens mobiliers

1- Gage : une sûreté réelle Immobilière pour sur un bien mobilier

Sûretés réelles : sur des biens mobiliers

2- Nantissement : une sûreté réelle mobilière portant sur un bien incorporel (des parts sociales, un fonds de commerce par exemple).

C’est une convention sous seing privée ou un acte notarié.

Cet acte doit être enregistré au sur un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de commerce (uniquement pour l’acquisition d’un fonds de commerce).

Commentaire : Cette sûreté s’applique que sur des prêts  immobiliers finançant par exemple des SCPI / l’acquisition d’un fond de commerce. On peut aussi l’utiliser pour garantir un prêt immobilier.

Quels types de nantissements sont possibles ?

1- Nantissement conventionnel

2- Nantissement Judiciaire

Hypothèque

& PPD

Définition : C’est un droit accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé, à l’inverse du gage.

Hypothèque & PPD

Sur des biens immobiliers : hypothèque

Plus de PPD depuis le 1er janvier.

Attention : en fait, l'hypothèque est un terme générique.

Il existe différents types d’hypothèques :

1- Hypothèque conventionnelle

2- Hypothèque judiciaire

3- Hypothèque conventionnelle

Modification du droit des sûretés en date du 1er janvier 2022.

Comment le PPD a-t-il été remplacé ?

Alors, prêt hypothécaire

ou cautionné ?

Prêt cautionné : avantages et inconvénient

Les avantages :

• Permet à la banque d'être remboursée rapidement en cas de déchéances du terme.
• Pour le client souvent un coût moindre
• Le client n’est pas atteint par le "syndrome monopoly"

L'inconvénient :

• Pas transférable sur un autre bien immobilier, puisque c’est une convention entre la Banque / l’organisme de caution et le Client

Prêt cautionné : quelques précisions

Le prêt cautionné n’est pas une garantie pour le client de pas payer son crédit.

En cas de non paiement du crédit :

• Fichage FICP du client
• Déchéance du terme accompagné d’hypothèque judiciaire
• Vente forcée du bien

Prêt hypothécaire : avantages et inconvénients

Les avantages :

• Sûreté sur le bien uniquement
• Transférable et coût du transfert
• Utilisation comme sûreté de deuxième rang
• Possibilité de Financer bien plus de projets avec des garanties déplacées ou de double prises de garanties

Les inconvénients :

• Des frais de mainlevée possibles
• Un coût d’inscription plus élevé
• Une simplicité de mise en œuvre

Conclusion

Il n’existe pas un type de garantie plus intéressant

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