Présentation de l'IGAE

partie II

Projet Jumelage DZ-23

Mme Fátima Blasco

Mme Mª Luisa López-Yuste

L’Administration déconcentrée de l'État Espagnol

Loi 40/2015, du 1er octobre, de Régime Juridique du Secteur Public

  • L’Espagne est un État unitaire

Loi 40/2015, du 1er octobre, de Régime Juridique du Secteur Public

Administration déconcentrée de l’État espagnol

 =  

l’ensemble des organes de l’administration publique de l’État avec un champ d’intervention précis: la région

Loi 40/2015, du 1er octobre, de Régime Juridique du Secteur Public

Délégations du Gouvernement

 =  

    Organes de l'administration déconcentrée.

Représentants du Gouvernement dans chaque région

Loi 40/2015, du 1er octobre, de Régime Juridique du Secteur Public

    Compétences: 

  • assurer la direction de la Délégation du Gouvernement,
  • effectuer la nomination des Sous-délégués du Gouvernement dans chacune des provinces de son ressort ou des directeurs insulaires pour chaque île des Canaries et des Baléares et coordonner l'administration générale de l'État sur l'ensemble de l'Espagne

Attributions

  • Contrôle financier et l'audit des états financiers
  • Comptabilité

Organisation

  • Contrôleur général
  • Contrôleurs délégués: Contrôle et comptabilité
    • Bureau de comptabilité aux Ministères

    • Bureau de comptabilité au Trésor

    • Bureau de comptabilité aux Délégations et Sous-Délégations du Gouvernement

  • Comptabilité de l'Administration institutionnelle de l'État

Éxecution des dépenses

5  phases d'exécution des dépenses publiques:

  • A (autorisation),
  • D (engagement),
  • O (droit constaté),
  • P (ordonnance de paiement) et (paiement comptant).

Éxecution des dépenses

Organismes publics:

  • Dépenses: A, D, P, O, P et P comptant

  • Recettes: Droit constaté et recouvrement

  • A (autorisation),
  • D (engagement),
  • O (droit constaté),
  • P (ordonnance de paiement) et (paiement comptant).

Ministères: A, D et O

Trésor: P et P comptant

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IGF Présentation IGAE partie II

By Jesús R. Ortega

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