Présentation de l'IGAE
partie II
Projet Jumelage DZ-23
Mme Fátima Blasco
Mme Mª Luisa López-Yuste
L’Administration déconcentrée de l'État Espagnol
Loi 40/2015, du 1er octobre, de Régime Juridique du Secteur Public
- L’Espagne est un État unitaire
Loi 40/2015, du 1er octobre, de Régime Juridique du Secteur Public
Administration déconcentrée de l’État espagnol
=
l’ensemble des organes de l’administration publique de l’État avec un champ d’intervention précis: la région
Loi 40/2015, du 1er octobre, de Régime Juridique du Secteur Public
Délégations du Gouvernement
=
Organes de l'administration déconcentrée.
Représentants du Gouvernement dans chaque région
Loi 40/2015, du 1er octobre, de Régime Juridique du Secteur Public
Compétences:
- assurer la direction de la Délégation du Gouvernement,
- effectuer la nomination des Sous-délégués du Gouvernement dans chacune des provinces de son ressort ou des directeurs insulaires pour chaque île des Canaries et des Baléares et coordonner l'administration générale de l'État sur l'ensemble de l'Espagne
Attributions
- Contrôle financier et l'audit des états financiers
- Comptabilité
Organisation
- Contrôleur général
- Contrôleurs délégués: Contrôle et comptabilité
-
Bureau de comptabilité aux Ministères
-
Bureau de comptabilité au Trésor
-
Bureau de comptabilité aux Délégations et Sous-Délégations du Gouvernement
-
- Comptabilité de l'Administration institutionnelle de l'État
Éxecution des dépenses
5 phases d'exécution des dépenses publiques:
- A (autorisation),
- D (engagement),
- O (droit constaté),
- P (ordonnance de paiement) et (paiement comptant).
Éxecution des dépenses
Organismes publics:
-
Dépenses: A, D, P, O, P et P comptant
-
Recettes: Droit constaté et recouvrement
- A (autorisation),
- D (engagement),
- O (droit constaté),
- P (ordonnance de paiement) et (paiement comptant).
Ministères: A, D et O
Trésor: P et P comptant
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IGF Présentation IGAE partie II
By YBK
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